éligibilité CII


Né avec la loi de finance 2013, le Crédit Impôt Innovation constitue un nouveau mode de financement pour les PME qui engagent des dépenses d'innovation. En complément de leurs dépenses en R&D, ces PME pourront dans le même temps prétendre à ce dispositif fiscal avec un Crédit impôt Innovation pouvant atteindre 20% du montant d'une partie de leurs dépenses effectuées depuis le 1 janvier 2013 et ce, dans la limite de 400 000 € par an.

Les modalités d'application du CII sont précisées dans le Bulletin Officiel des finances publiques-impôts (BOI) du 9 octobre 2013.

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